Pacte d’actionnaires: L’actionnariat salarial

Dans la deuxième partie de notre article sur « Le pacte d’actionnaires », nous allons voir la clause sur les actions des actionnaires salariés.

 

L’actionnariat salarial est une option de rémunération très efficace pour les employés sur le plan fiscal. L’imposition des employés rémunérés par des actions repose sur la différence entre la valeur de marché des actions acquises et le montant payé pour ces actions au moment de l’acquisition. La valeur des actions peut être faible pendant la phase de démarrage d’une entreprise. Dans la plupart des cas, le produit de la vente des actions est soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu.

 

A part les avantages fiscaux, la proposition d’actions aux salariés permet également de faire correspondre leurs intérêts à ceux des actionnaires. Cela favorise l’implication et l’engagement des employés tout en augmentant leur bien-être au sein de l’entreprise.

 

Cependant, ces avantages ne sont pas pour autant sans risque.

 

Ces risques pourraient se traduire par le départ inattendu d’un employé-clé d’une start-up et son refus de l’offre de rachat de ses actions. Il y a aussi le cas d’une absence de consentement unanime entre les actionnaires pour vendre leur part dans la start-up. Et enfin, le dernier cas courant est le désaccord sur l’utilisation des bénéfices, lorsque certains insistent sur les dividendes tandis que d’autres envisagent un réinvestissement dans l’entreprise. Mais les actions pourraient également tomber entre les mains des personnes en dehors de la start-up, comme l’époux, l’héritier, le bienfaiteur, les créanciers …

 

La mise en place des clauses d’actionnariat salarial dans une pacte d’actionnaires est particulièrement utile pour réduire ces risques. Nous allons voir ci-dessous les éléments-clés des clauses relatives à l’actionnariat salarial.

 

Les clauses de « drag along » et « tag along »

Les clauses de « drag along » et « tag along » assurent le consentement du Conseil lors de la vente de la société, sans pour autant être abusives. Comme les acheteurs recherchent souvent le contrôle total d’une entreprise, une clause « drag along » est importante lors de l’acquisition d’une entreprise pour obliger les propriétaires minoritaires à céder leurs actions et pour vendre la totalité des titres d’une entreprise à un acheteur potentiel à la vente de nombreuses entreprises.

 

Les dispositions de cette clause permettent donc à un actionnaire majoritaire d’entrainer un actionnaire minoritaire à la vente d’une société, mais il ne bénéficie pas les mêmes prix et modalités que tous les autres vendeurs-actionnaires.

 

Étant donné que ce type de clause apporte une certaine homogénéité dans les modalités de vente dans l’ensemble de l’actionnariat, les actionnaires minoritaires peuvent réaliser des conditions de vente favorables qui sont inaccessibles en temps normal.

 

Cette clause empêche un actionnaire minoritaire de bloquer la vente approuvée par les actionnaires majoritaires ou la majorité des actionnaires existants.

 

De l’autre côté, le Tag-along est un droit octroyé à un actionnaire minoritaire lui permettant de se joindre à l’opération de vente négociée par les actionnaires majoritaires pour sa participation. Les actionnaires minoritaires peuvent ainsi tirer profit de la négociation qu’un actionnaire majoritaire, généralement une institution financière, pourrait mener. Les investisseurs institutionnels, tels que les sociétés de capital-risque, ont une capacité étendue à trouver des acheteurs potentiels aux actions de capital investissement et à négocier des conditions de paiement.

 

Étant donné que la clause de « tag along » oblige l’actionnaire majoritaire à inclure l’actionnaire minoritaire dans les négociations, elle fournit à ce dernier une plus grande liquidité.

 

Les clauses de « badleaver » et « good leaver » d’un salarié actionnaire

Les clauses de « badleaver » et « good leaver » énoncent les conditions de transfert de l’ensemble ou d’une partie des actions d’un actionnaire en fonction de la raison du départ d’un salarié actionnaire. Ces clauses sont appliquées à la cessation de l’employé et peuvent annoncer la fin de l’actionnariat.Les clauses de « good leaver » encouragent les employés-clés à continuer de travailler dans l’entreprise jusqu’au bout de leurs contrats, tandis que les clauses de « badleaver » constituent un moyen de dissuasion pour les employés-clés, de ne pas quitter tôt l’entreprise ou de contracter un autre contrat, comme le contrat de travail d’un directeur.

 

C’est le pacte d’actionnaires qui définit dans ces clauses les qualifications de badleave et de good leave. Généralement, une good leave est un départ entrainé par le décès de l’actionnaire salarié, l’incapacité physique ou mentale, licenciement, changement de conditions de travail par la direction, événement particulier. La badleave est une décision prise à l’encontre de l’actionnaire salarié suite à une fraude, une mauvaise conduite, un abus d’autorité, une interdiction de remplir les fonctions de dirigeant, une violation de le pacte d’actionnaires ; une incapacité à remplir les objectifs fixés dans le contrat.

 

En général, les actions des good leaver sont calculées à leur juste valeur sur le marché tandis que celles des badleaver sont achetées à une valeur réduite. Le calcul du prix se fait à la date de cessation d’emploi, tandis que le paiement peut se faire un peu plus tard, dans un délai raisonnable, pour permettre aux start-ups de réunir des fonds pour les achats d’actions et d’encourager pour que les conditions ne soient pas déclenchées.

 

L’actionnariat salarial pourrait être une méthode efficace pour les start-ups pour embaucher et retenir des talents, ainsi que pour inciter à la performance et à la persévérance. Lorsqu’une start-up cède ses actions dès le départ, elle tente d’attirer des employés qu’elle ne peut pas directement rémunérer avec de l’argent comptant. Ces clauses offrent aussi au fondateur l’opportunité de protéger davantage sa start-up de tout obstacle.