Pacte d’actionnaires : les droits de vote

Dans la cinquième partie de notre article intitulé « Pacte d’actionnaires », nous allons nous pencher sur les clauses des droits de vote.

 

Une convention entre actionnaires permet de prévenir les risques de comportement abusif et aussi de fournir une résolution équitable des différends entre les actionnaires grâce à la mise en place des clauses relatives aux droits de vote.

 

Un droit de vote est un droit donné aux actionnaires pour voter sur les personnes qui vont constituer le conseil d’administration et sur les questions relatives aux politiques d’entreprise, y compris les décisions relatives à l’émission de titres, au lancement des projets d’entreprise et au changement de capital dans les opérations de la société. Actuellement, les actionnaires ont l’habitude d’exprimer leur vote par procuration ou en envoyant leur réponse par correspondance.
Le vote cumulatif est un moyen qui permet aux actionnaires minoritaires de réunir leurs voix pour avoir un plus grand pouvoir de décision dans la sélection des administrateurs. En fonction de la répartition des actions, le vote cumulatif peut être avantageux à un actionnaire minoritaire pour obtenir une place au conseil d’administration.
A noter que les actionnaires peuvent céder leurs droits de vote aux autres sans renoncer aux actions. La personne ou l’entité à qui la procuration a été donnée peut voter sans consulter l’actionnaire. Dans certains cas plus extrêmes, une entreprise ou une personne du conseil d’administration achète même les procurations afin d’en recevoir suffisamment et d’utiliser les voix pour changer l’équipe de dirigeants existante par exemple.
Deux individus peuvent regrouper leurs talents, compétences et ressources pour créer une start-up avec une distribution de participation de manière égale. A un certain moment, les désaccords peuvent survenir au point qu’il devient impossible de prendre des décisions. Cela risque de bloquer la performance de la start-up même si les activités se poursuivent normalement. En effet, le bon fonctionnement de l’entreprise est altéré tandis que les opportunités de profit sont perdues.

 

Lors de la rédaction de la convention entre actionnaires donc, il est nécessaire d’inclure une clause de résolution d’une situation de blocage qui définit le cadre pour résoudre de tel conflit. Des dispositions appropriées pour résoudre des différends et une situation d’impasse peuvent apporter la solution au  problème et éviter une cession prématurée de l’activité de la start-up. Il existe un certain nombre de processus qui peuvent être adoptés pour résoudre une situation de blocage dans une start-up :

 

  • Enchères :

Dans une enchère, l’initiateur devra informer les autres sur son intention d’acquérir leurs actions. Le destinataire dispose d’un certain délai pour décider s’il accepte ou souhaite répliquer avec une offre d’achat des actions de l’initiateur de l’enchère. Si l’autre partie souhaite également acheter les actions mises aux enchères, les deux parties participeront lorsque leur solidité financière est jugée équitable.

 

  • Rachat :

Cela se traduit par le rachat rapide d’un actionnaire par les autres parties. Ce processus est souvent lié à une inexécution de la part d’une partie, ce qui donne aux autres parties non fautives le droit d’acquérir les actions de la partie fautive. Le rachat est au prix évalué à partir d’une formule prédéterminée.

 

  • Put and Call :

L’option Put permet à un actionnaire d’obliger un autre actionnaire à acheter ses parts à un certain prix. Elle peut être avantageuse pour un actionnaire minoritaire qui croit que certaines circonstances peuvent compromettre sa position. L’option Call permet à un actionnaire d’obliger les autres actionnaires à vendre leurs parts. C’est l’option préférée des actionnaires majoritaires lorsqu’ils veulent prendre une certaine mesure qui pourrait être désapprouvée par un actionnaire minoritaire. La convention devrait par ailleurs apporter dès le début une précision sur le moment, le déclenchement, le processus et le prix auxquels l’option sera exécutée.

 

  • Liquidation :

Les parties peuvent prévoir un dispositif qui oblige les actionnaires à liquider la société en cas de blocage et à partager ensuite les frais de cette opération. Cependant, la liquidation peut ne pas être la solution la plus intéressante dans le cas où la valeur de l’entreprise présente un « écart d’acquisition » et en dépend fortement pour poursuivre ses activités.

 

Le choix du processus devrait être pertinent pour le contexte, c’est-à-dire bien approprié aux circonstances de manière permanente. Il est recommandé de prendre du temps pour examiner les termes de la convention entre actionnaires pour faire face à une situation de blocage. De cette façon, une résolution peut être rapidement trouvée sans que le conflit s’étende, ce qui permet à une start-up de renouer plus rapidement avec la croissance.