Pacte d’actionnaires : les restrictions sur les transferts d’actions

Dans la quatrième partie de notre article sur « Pacte d’actionnaires », nous allons vous voir les clauses qui limitent les transferts d’actions

Les clauses de préemption dans les conventions entre actionnaires offrent à certains actionnaires le droit d’acheter en priorité les actions de l’autre actionnaire avant de le vendre à un tiers.

 

Il exige que l’actionnaire informe son intention de vendre, le nombre d’actions à vendre et leur prix à l’autre actionnaire. Si aucun actionnaire ne réagit pas et n’achète pas les actions au prix indiqué, l’actionnaire peut vendre ses actions au prix initial à un tiers.

 

Une violation de la clause de préemption peut annuler la vente et les transferts d’actions à un tiers. Toutefois, il faut savoir que la violation concerne les droits des actionnaires entre eux plutôt que la gérance des affaires de la société. Ainsi, les droits de préemption ne reflètent pas forcément la solution attendue et leur application n’est pas exhaustive. Pour contourner cette limitation, la convention entre actionnaires devrait spécifiquement prévoir les conséquences qui pourraient découler de la violation d’une clause de préemption.

 

Les droits de préemption peuvent entrainer des problèmes à une start-up dans la collecte de fonds. Bien qu’il existe une norme dans le financement Série A, il est généralement dans l’intérêt de l’entreprise de limiter la portée des droits de préemption pour permettre une plus grande souplesse dans la collecte de fonds. Cela pourrait se traduire par l’octroi aux investisseurs d’un droit de maintenir au pro rata leurs parts dans l’entreprise ou encore par l’accord des droits aux investisseurs majeurs, notamment les sociétés de capital-risque et grands investisseurs providentiels.

 

Les investisseurs peuvent exiger à une start-up d’inclure une clause d’anti-dilution dans la convention entre actionnaires lorsqu’elle envisage de collecter des fonds contre des actions. La clause d’anti-dilution sert à protéger l’actionnaire d’une dilution dans sa participation suivant la collecte de fonds.

 

Il existe deux formes principales de clauses anti-dilution :

 

Full ratchet : la clause d’anti-dilution « Full ratchet » est la plus forte protection possible pour les investisseurs, bien qu’elle soit la plus contraignante pour les collectes de fonds sur plusieurs tours. Lorsqu’un actionnaire convertit ses actions privilégiées en actions ordinaires, le prix de conversion est réduit pour tenir compte du prix d’émission d’actions pour les prochains tours de financement. Parallèlement, un actionnaire ordinaire émet des actions ordinaires immédiatement après le nouveau tour. Dans les deux cas, l’actionnaire reçoit plus d’actions pour son investissement initial pour éviter toute dilution de participation dans l’entreprise.

 

Weighted Average Ratchet : avec la clause de « Weighted Average Ratchet », les actionnaires peuvent augmenter leur participation à une moyenne pondérée du prix d’émission des nouvelles actions. La convention devrait ainsi préciser une formule pour calculer le cours moyen pondéré de l’action en fonction de :

 

  • Capitaux soulevés avant le tour supplémentaire
  • Le prix moyen par action par rapport à l’augmentation subséquente du capital collecté et à la baisse du cours de l’action.

 

Bien que la formule moyenne pondérée n’assure pas une protection maximale aux investisseurs contre la dilution, il faut croire qu’elle a une action positive dans l’atténuation de son effet.

 

Les restrictions sur les transferts d’actions protègent les actionnaires de la dilution des droits de vote et des droits aux dividendes. Théoriquement, les actionnaires d’une start-up tirent profit lorsque la start-up reçoit la juste valeur des nouvelles actions, car la valeur des actions existantes augmentera proportionnellement avec la valeur obtenue. Toutefois, la convention protège la start-up de la vente et des transferts d’actions qui ont été effectués de mauvaise foi ou contre une prise en compte insuffisante des clauses spécifiques.